Fiscal, social… : L’agenda de mai 2020

Les rendez-vous de mai
Vous êtes…	Vous devez…	Organisme compétent
Tous contribuables	4 mai : date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public (régime agricole).	Centre des finances publiques
	5 mai : date limite de soucription des déclarations n° 2071 et 2072 pour les sociétés civiles immobilières (SCI). l Date limite de la souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2019. l Date limite de : souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ; paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs ; dépôt de la déclarationn° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter. l Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2019 pour les entreprises à l’IS. l Date limite de souscription de la déclaration de résultats pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors société civile de moyens). l Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2019 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des bénéfices agricoles. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
	11 mai : date limite pour la déclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’avril 2020 et télépaiement mensuel.
	15 mai : date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2019 ou le 31 janvier 2020. l Acompte au titre du prélèvement à la source.
	15 mai : 5^e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).	Banque
Associations	5 mai : date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2019). Délai supplémentaires de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs de téléprocédure.	Centre des finances publiques
Employeurs de main-d’œuvre	5 mai : date limite pour la déclaration DSN d’avril 2020 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).	MSA
Employeurs de main-d’œuvre	15 mai : date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2020 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement.	MSA
Assujettis à la TVA	4 mai : date limite d’information de l’administration du non-rattachement aux recettes agricoles des recettes accessoires en 2019. l Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 AGR CA12A.	Centre des finances publiques
	6 mai : date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au 4^e trimestre 2019.
	14 mai : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration européenne de services).
	31 mai : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er mai 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).

Fiscal, social… L’agenda de mai 2020

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